CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur (fournisseur) est défini ci-dessous comme étant celui la qui publit ses marchandises sur le site Do Importing. Do Importing étant proprietaire de la page Internet http://www.doimporting.com dont le siège est situé à Douala, Cameroun, est chargé de mettre le site à la disposition des vendeurs et acheteurs. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site http://www.doimporting.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par Do Importing tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site http://www.doimporting.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le publicateur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de Do Importing comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Do Importing les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Do Importing peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne Do Importing. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : RESPONSABILITÉ

Les Vendeurs mettent leurs produits sur le site http://www.doimporting.com à la disposition des acheteurs. Apres le choix d`un Produit par un acheteur, le vendeur reçoit automatiquement des informations sur celui-ci afin que les accords de vente/achat soient conclus. Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des objets du vendeur à l'acheteur. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre les dits objets ni la capacité des acheteurs à payer les dits objets. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposés par Do Importing sur son site, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Nous ne pouvons pas non plus assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Le vendeur est libre de choisir avec lequel des acheteurs il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le vendeur de l'acceptation de l'offre à l'acheteur, il vous est rappelé que les dispositions de la loi camerounaise sur la vente s'appliquent.

Article 3 : LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, sauf dans le cas où Do Importing aurait été dûment informée de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

Article 4 : COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d`informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs. Les Vendeurs sont responsables des informations et photographies des Articles contenues sur le site.

  4-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits nentrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Do Importing ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. Do Importing est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

  4-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de nous contacter par email pour une commande éventuelle, soit d’attendre la disponibilité des produits à nouveau sur le site http://www.doimporting.com.

 4-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur Do Importing. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui pour un nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins cinq caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers notre site http://www.doimporting.com. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente n’est pas encore réputée conclue. Les termes de conclusions se finaliserons avec le fournisseur du Produit. Do Importing se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  4-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site http://www.doimporting.com peut être annulée si la Vente n’est pas confirmée par le fournisseur. A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Do Importing par l’envoi d’un mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de ce mail de confirmation et après confirmation du Vendeur. Do Importing recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 5 : PRIX

Les prix figurant sur le site http://www.doimporting.com sont indiqués en franc CFA (FCFA), EURO et DOLARD, hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur le site sont fixés par nos fournisseurs et ne doivent en aucun cas être changé après la validation et confirmation d´ une commande par le vendeur. Si les prix baissent après votre commande, vous ne serrez en aucun cas dédommager de la différence. Si les prix augmentent, le fournisseur est engagé à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés H.T. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la livraison. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 : LIVRAISON & TRANSPORT

Le pays de destination et la date approximative de l´arrivé des produits seront indiqués sur le site. Les produits étant arrivés au pays de destination, les contacts indiqués par l´acheteur lors de la commande aiderons en ce moment le vendeur à prendre contact avec lui et finaliser la livraison du produit. Do Importing est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements exceptionnels (par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc.) l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 7 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS

Pour toutes réclamations (relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur), garanties et retours, nous invitons l’acheteur à régler cela avec le Vendeur au plus tard le jour de la transaction.

L’appréciation de la vente par l’acheteur à l’issue de la réception du produit peut être réalisée sur le profil du fournisseur ou directement sur le produit sur la rubrique donner votre avis sur notre page http://www.doimporting.com.

Article 8 : PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de la transaction.

L’acheteur se doit de faire un paiement comptant en vers le vendeur le jour de la transaction.

Article 9 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site « http://www.doimporting.com» qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Do Importing. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Do Importing. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site « http://www.doimporting.com» sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi de la propriété intellectuelle.

Article 10 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux vendeurs intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page « http://www.doimporting.com» rubrique contact et Commande Speciale, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de Do Importing. En application de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page« http://www.doimporting.com» rubrique contact et Commande Speciale.

Article 11 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) Do Importing ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 12 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : INDEMNITÉS

Vous vous engagez à utiliser nos sites, services, applications et outils conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

Vous acceptez d'indemniser et de défendre Do Importing ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions d'utilisation ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers. Cela inclut, pour les utilisateurs agissant en tant que Client ou Vendeur, l’obligation d'indemniser Do Importing, ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés ou filiales, de tous frais raisonnables d’avocats.

Article 14 : RESOLUTION DES LITIGES

En cas de litige entre vous et Do Importing, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement. Avant d’entamer une procédure judiciaire, nous vous encourageons vivement à nous contacter sur notre page« http://www.doimporting.com» rubrique contact et Commande Speciale en premier lieu pour rechercher une solution. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit Camerounais. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l'encontre de Do Importing soit résolu par un tribunal situé au Cameroun, sauf convention contraire entre les parties.

Article 15 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi camerounaise. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de Do Importing seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux Camerounais. Le fait pour Do Importing de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de l’état camerounais, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.